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| La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019 a été publiée au Journal officiel le 23 mai, suite à une décision du Conseil Constitutionnel. Elle comprend notamment les mesures suivantes: - harmonisation des modalités de décompte des effectifs - rationnalisation et relèvement de certains seuils - nouvelles règles de franchissement de seuils - mesures destinées à favoriser l'épargne salariale - mesures relatives à la responsabilité sociale des entreprises (renforcement de la présence des administrateurs salariés,féminisation des postes de direction, information sur la rémunération des dirigeants...) - |
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| Cette loi du 24 décembre 2018, publiée au Journal Officiel du 26 décembre, avait vocation à répondre aux revendications des "Gilets jaunes" et prévoit les mesures suivantes: - revalorisation exceptionnelle du bonus individuel de la prime d'activité à 90 euros au niveau du Smic - avancée au 1er janvier 2019 de l'exonération de cotisations salariales d'assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et fixation d'un seuil de 5000 euros d'exonération d'impôt sur le revenu de ces heures - possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée dans la limite de 1000 euros, à des salariés répondant à certaines conditions de rémunération et de présence. Cette prime peut être versée via une décision unilatérale (jusqu'au 31 janvier 2019) soit par accord collectif (jusqu'au 31 mars 2019). Point sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat353 Ko Circulaire interministérielle sur la prime554.88 Ko Modèle de décision unilatérale de versement de la prime46 Ko |
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| La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au journal officiel du 6 septembre 2018, après validation par le Conseil constitutionnel. Elle comprend des dispositions relatives à la formation professionnelle, à l'égalité professionnelle hommes/femmes, aux travailleurs handicapés et à l'assurance chômage. De nombreux décrets sont parus en décembre 2018 et janvier 2019 pour permettre une application effective des mesures prévues. 1) La réforme de la formation professionnelle La loi réforme le financement de la formation professionnelle, les OPCA, le fonctionnement du compte personnel de formation et simplifie les procédures liées aux contrats d'apprentissage. 2) L'égalité professionnelle En matière d'égalité hommes/femmes, la loi crée notamment l'obligation, pour les employeurs d'au moins 50 salariés, de publier annuellement les indicateurs relatifs aux écarts de salaires entre hommes et femmes et les actions mises en oeuvre pour les supprimer. 3) Les travailleurs handicapés La déclaration d'emploi des travailleurs handicapés sera faite via la DSN et transmise à l'urssaf et non plus à l'agefiph. La possibilité de s'acquitter de son OETH en passant des contrats avec des entreprises adaptées sera supprimée. 4) L'assurance chômage L'allocation chômage pourra être versée aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants sous conditions. Les partenaires sociaux vont devoir rouvrir des négociations sur une nouvelle convention d'assurance chômage d'ici la fin septembre. |
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| Loi "avenir professionnel"1.76 M702.55 Koo | |
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| Cinq ordonnances du 22 septembre 2017, publiées au JO du 23, sont venues réformer les thèmes suivants: la négociation collective, le renforcement du dialogue social, la sécurisation des relations de travail et la pénibilité. Des décrets d'application ont été publiés fin décembre 2017. Les ordonnances sont donc applicables depuis le 1er janvier 2018. |
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| Ordonnance relative à la prévention des risques et au compte professionnel de prévention204.25 Ko | |
| Ordonnance relative au renforcement du dialogue social491.84 Ko |
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| Ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail292.2 Ko | |
| Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective281.06 Ko | |
| Ordonnance relative au cadre de la négociation collective144.84 Ko | |
| REDUCTION FILLON |
| La DSS a diffusé, le 22 avril dernier, une circulaire relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales. |
| Circulaire du 22 avril 2015-réductions-Fillon227.56 Ko |
| REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE |
| Dès 2015, les employeurs vont devoir informer leurs salariés sur la réforme de la formation professionnelle. A ce titre, un guide pratique a été publié par le Ministère du travail le 20 novembre dernier. Il recense les principales informations que l’employeur va devoir transmettre à ses salariés au titre du Compte personnel de formation (CPF) ainsi que les principaux impacts de la réforme pour les entreprises. |
| Guide de la réforme professionnelle.pdf152.63 Ko |
| CONTRAT RESPONSABLE |
| Le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales définit le nouveau "cahier des charges" des contrats dits "responsables". |
| Décret contrat responsable.pdf148.27 Ko |
| CESSION D'ENTREPRISE (INFORMATION DES SALARIES) |
| A l’initiative du Gouvernement, un guide pratique relatif au « droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise » à destination des chefs d’entreprise et des salariés a été publié. |
| Guide pratique cession d'entreprise2.22 Mo |
| l'EPARGNE SALARIALE |
| La circulaire interministérielle relative à l’épargne salariale, qui présentait les dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation et plans d’épargne salariale) datait, pour sa dernière version, du 14 septembre 2005. Depuis lors, plusieurs lois et décrets sont intervenus dans ce domaine. Ce guide juridique de l’épargne salariale la remplace. Rédigé par les différentes administrations concernées par ce sujet, ce guide intègre l’ensemble des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2005. Il est conçu pour être utilisé comme un outil opérationnel à la disposition des employeurs et des salariés notamment. |
| Guide Epargne salariale - MAJ 10 juillet 2014.pdf1.31 Mo |
| le contrat de génération |
| Fiche descriptive accord plan d'action.pdf -299.97 Ko |
| Evaluation des accords collectifs ou plan d'action.pdf -260.48 Ko |
| Diagnostic préalable négo accord contrat generation.docx -37.12 Ko |
| Guide CGI-CAPSTAN contrat de génération - Mai 2013.pdf -1.28 Mo |
| Le point sur le contrat de génération avril 2013.doc -132.5 Ko |
| Modèle accord génération cgi.docx -45.64 Ko |
| Contrat de génération CGI.pptx -607.27 Ko |
| la sécurisation de l'emploi |
| l'égalité hommes / femmes |
| la qualité de vie au travail |
| DIVERS |
arrêté 25.02.2016 fiche de paie.pdf461.37 Ko
